Les obligations réglementaires

Le FIS est soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF).

Agrément et Surveillance

• La CSSF (organisme de tutelle) doit approuver les documents constitutifs et la banque dépositaire avant que le FIS ne puisse être constitué.
• Les dirigeants du fonds et du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience suffisante ; tout changement d’administrateurs/de gestionnaires doit être approuvé par la CSSF.
• Les données comptables annuelles doivent être contrôlées par un réviseur d’entreprise agréé.

Droit

• Loi du 13 février 2007 (modifiant la loi du 20/12/2002 sur les OPC).
• Circulaire CSSF 07/283 du 28/02/07.
• Circulaire CSSF 07/309 du 03/08/07.
• Décret 6318 du 6 mars 2012 visant à normaliser le FIS aux directives européennes (AIFM 2011/61/EU) sur les OPC et autres fonds non OPC (gestion du risque, gestion des conflits d’intérêts et délégation de la gestion).