Les obligations administratives légales

Le FIS doit répondre à certaines obligations :

• Le siège et l’administration centrale doivent être situés au Luxembourg.
• Le fonds doit introduire sa demande d’inscription sur une liste auprès de la CSSF dans le mois qui suit sa création. Cette liste est publiée.
• Obligation d’établir un document d’émission (prospectus) pour informer les investisseurs, notamment de la politique d’investissement, des règles et des limitations en ratio d’endettement, de la politique, de la gestion du risque, etc.
• Toute modification significative du contenu du prospectus requiert l’approbation préalable de la CSSF.
• Obligation de tenir une comptabilité et de préparer annuellement un bilan et un compte de P&P.
• Obligation d’établir un rapport sur les activités de la période écoulée.
• Obligation d’établir un rapport annuel dans les six mois de clôture de la période d’exercice reprenant les informations précédentes et toutes informations notables.
• La consolidation comptable est possible (mère-fille) mais pas obligatoire.
• Les droits des actionnaires pour assister et voter aux Assemblées Générales sont basés sur le nombre d’actions détenues 5 jours avant la tenue de l’AG.