Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Les particularités du FIS en matière fiscale
- Impôts : le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt commercial communal (ICC) et l’impôt sur la fortune (IF).
- TVA : en principe, les services rendus à un FIS se font en exemption de TVA, bien que non-assujetti.
- Droit d’apport à la constitution : le régime standard est appliqué (il a été réduit à zéro à partir de 2009).
Distribution des revenus
- Pas de retenue à la source sur distributions effectuées par le fonds
- Non imposable dans le chef de contribuables non-résidents
- Au Luxembourg, le paiement d’intérêts débiteurs ne fait pas l’objet de précompte (sauf pour les résidents luxembourgeois)
Taxe d’abonnement annuelle
Une taxe d’abonnement annuelle est fixée au taux de 0,01 % et dont la base d’imposition est constituée par la totalité des avoirs nets (NAV) des fonds d’investissement spécialisés moins les exonérations (placements monétaires, notation élevée, autres OPC, fonds microfinance…).
Pour autant, la loi du 13 février 2007 prévoit des cas d’exonération de la taxe d’abonnement annuelle pour, par exemple, les FIS dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments monétaires et en dépôts auprès d’établissements de crédit.