Conditions générales

Les présentes conditions générales font partie intégrante des offres de services et des services rendus par d’IBS & Partners. En recourant aux services d’IBS & Partners, le client accepte d’être lié par ces conditions générales. Ces conditions générales peuvent être modifiées et mises à jour de temps à autre.
Le texte coordonné des conditions générales et des modifications est mis à jour régulièrement sur le site web d’IBS & Partners.
Les relations entre le client et IBS & Partners seront régies par les présentes conditions générales ainsi que par les lois, règlements et jurisprudences applicables au Grand-Duché de Luxembourg.

IBS & Partners commencera à fournir ses prestations après réception du contrat (ou de la lettre de mission) et de ses annexes dûment paraphés et signés par le client et du paiement de la provision demandée. Le client peut mettre fin à tout moment et pour toute raison que ce soit, à la mission et la représentation par IBS & Partners de son assistance, pourvu que le client en informe IBS & Partners par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le fait pour le client ou IBS & Partners de mettre fin à la mission n’a pas pour effet de mettre fin à l’obligation pour le client de payer les factures émises pour les services prestés par IBS & Partners et, dans le cas d’une mission au forfait, les factures déjà émises et la facture immédiatement suivante pour les prestations qui ont été ou allaient être engagées pour la phase suivante.

Les coûts encourus pendant la mission avant la fin de celle-ci et pour la transition et clôture de celle-ci
sont aussi à charge du client.

En paraphant et signant le contrat (ou lettre de mission) et ses annexes, le client confirme expressément son accord avec les conditions générales d’IBS & Partners ainsi que de la politique de confidentialité d’IBS & Partners, réputées toutes deux constituer un ensemble.

IBS & Partners communiquera avec le client par tous les moyens disponibles et compatibles avec ceux du client et notamment par e-mail, courrier, fax, ou par téléphone.

À moins que le client ne donne à IBS & Partners des instructions spécifiques sur les seuls moyens de communication autorisés, IBS & Partners présumera que le client accepte l’ensemble des moyens de communication susmentionnés.

IBS & Partners ne peut en aucune manière garantir la sécurité ou la confidentialité de ces moyens de communication. Si la confidentialité est requise, il appartient au client de s’assurer que les canaux de communication sont sécurisés.

Le délivré des services et de tous documents de support tels les courriers, formulaires, actes et autres énumérés dans les lettres de mission et les contrats ainsi que leurs annexes se fera sur la base des informations qui auront été fournies et communiquées par le client.

Le client reconnaît que la transmission de toutes les informations et documents (à compléter ou non) et fournis par lui à IBS & Partners se fera d’une manière complète, précise et en temps utile et constituera une condition préalable à l’exécution par IBS & Partners de sa mission en temps opportun et de manière exhaustive et efficace.

De manière générale, le client reste responsable de l’exhaustivité des informations fournies à IBS &
Partners pour l’exécution de ses missions.

Pour les services énumérés dans le contrat (ou de la lettre de mission) et ses annexes dûment paraphés et signés par le client, IBS & Partners émettra des factures, et, au cas échéant, des factures d’acompte, décompte, relevés, états, notes de frais (« les factures »).

Ces services sont facturés hors TVA applicable.

Les frais externes spécifiques et frais relatifs aux interventions de personnes tierces sont en ajout des prestations d’IBS & Partners.

Sauf accord écrit et signé, toutes les factures sont payables dans les trente (30) jours de leur date d’envoi (ou) de la remise effective au(x) client(s).

Toute réclamation doit être adressée par écrit (e-mail, fax ou lettre recommandée) dans un « délai bref » à dater de la date d’envoi (ou) de la remise effective de la facture d’IBS & Partners. Cette réclamation écrite devra spécifier précisément les services contestés.

Toutes factures non contestées sont réputées conformes et acceptées.

Les créances des transactions commerciales produisent des intérêts exigibles de plein droit à la fin du délai de paiement fixé dans les présentes conditions générales (30 jours).

IBS & Partners S.A. est en droit de réclamer des intérêts légaux pour retard de paiement, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès l’instant où elle a rempli ses obligations contractuelles et légales et qu’elle n’a pas reçu le montant dû à l’échéance, sauf si le débiteur n’est pas responsable du retard.
Le taux de référence applicable est :
– pour le premier semestre de l’année concernée, le taux de référence en vigueur au 1er janvier de l’année en question ;
– pour le second semestre de l’année concernée, le taux de référence en vigueur au 1er juillet de l’année en question.

Les parties peuvent convenir entre elles d’un échéancier fixant les montants à payer par tranches (sur demande écrite du débiteur et acceptée par écrit par IBS & Partners S.A.). En ce cas, si un paiement n’est pas réglé à l’échéance, les intérêts et l’indemnisation prévus par la loi luxembourgeoise sont
calculés sur la base des seuls montants exigibles.

Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles IBS & Partners S.A. est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un montant forfaitaire de quarante euros (40€). Ce montant forfaitaire est exigible sans qu’un rappel soit nécessaire.

IBS & Partners est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire de quarante euros (40€), une « indemnisation raisonnable « pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent
comprendre notamment les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances.

Le client personne physique identifié comme « bénéficiaire effectif » agira en qualité de client et sera intégralement responsable du paiement de l’ensemble des factures émises sur la base du contrat (ou de la lettre de mission) et en accord avec les présentes conditions générales. En cas de pluralité de personnes physiques identifiées comme « bénéficiaires effectifs », les bénéficiaires effectifs seront responsables solidairement pour l’intégralité des sommes dues. Si des manquements ne devaient pas cesser après que le client ait été mis en demeure d’y remédier par courrier recommandé avec accusé de réception, IBS & Partners pourrait alors considérer que l’exécution de la présente convention est devenue impossible et constater sa résolution aux torts exclusifs du client conformément aux présentes conditions générales.

En cas de résiliation de la présente convention par le client, IBS & Partners sera en droit de conserver l’ensemble des montants déjà versés par le client et sera en droit de réclamer au client le paiement des factures pour le travail déjà effectué, en cours et à venir au moment de ladite résiliation.

En outre en cas de non-paiement par le client, IBS & Partners se réservera le droit de suspendre l’exécution du contrat (ou de la mission) jusqu’à la régularisation complète de la facture émise et transmise, sans que cette suspension puisse donner droit au client à une quelconque poursuite ou qu’il puisse engager la responsabilité d’IBS & Partners.

IBS & Partners se réserve le droit de céder tout ou partie de ses créances

IBS & Partners remplira la mission qui lui est confiée dans la mesure de ses moyens, mais ne garantit aucun résultat. L’obligation d’IBS & Partners est une obligation de moyen uniquement.

Le client reconnaît en outre que ni le contrat (ou la lettre de mission), ni les avis remis par IBS & Partners (ou son personnel) ne constituent une promesse ou une garantie quant aux résultats attendus.

Le client reconnaît que tout service qui ne sera pas expressément mentionné dans le contrat signé (ou lettre de mission signée) et ses annexes sera facturé sur la base des taux horaires en vigueur Les parties conviennent expressément que toute responsabilité (et les dommages et intérêts qui pourraient être alloués ou toute forme de réparation indemnitaire) d’IBS & Partners et de ses collaborateurs (y compris, mais pas exclusivement le collaborateur responsable du dossier), à quelque titre que ce soit et notamment (mais pas exclusivement) au titre de la responsabilité professionnelle, responsabilité contractuelle (absence d’exécution, exécutive fautive ou en retard, etc.), responsabilité pour négligence, ou autres types et cas de responsabilités, en rapport avec l’exécution de la mission décrite dans la présente lettre de mission ou avec les services fournis par IBS & Partners dans ce cadre, sera limitée au montant total des honoraires et frais payés à IBS & Partners pour l’exécution de cette mission.

IBS & Partners consultera le client, pour autant que possible, avant de confier une mission à une partie tierce (avocat, notaire, réviseur, comptable, expert, etc.) dont l’intervention serait requise afin de permettre à IBS & Partners de fournir ses services ou de mener à bien la mission confiée par le client. IBS & Partners fera en tout état de cause preuve de prudence et de diligence dans la sélection de ces parties tierces.

IBS & Partners ne sera toutefois pas responsable du fait de ces tiers (et notamment du fait de leurs actions et/ou de leurs omissions). Le client autorise par ailleurs expressément IBS & Partners à accepter toute clause limitative ou d’exonération de responsabilité incluse dans le contrat qu’IBS & Partners serait amené à conclure avec la partie tierce au nom du client.

Le client et IBS & Partners s’engagent à respecter les prescriptions légales et réglementaires en vigueur en matière de protection de données à caractère personnel, en particulier le Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

La politique de confidentialité d’IBS & Partners est disponible sur son site web et sur demande adressée par email à privacy@ibspartners.lu ou par courrier postal à IBS & Partners, 25 A boulevard Royal, L2449, Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg.

Si une ou plusieurs clauses de ces conditions générales, des lettres de missions et des contrats signés devaient être déclarées nulles, illégales ou inapplicables, cette nullité, illégalité ou inapplicabilité n’affecterait pas la validité des autres clauses. Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une clause valable en remplacement de celle-ci.

S’il advenait qu’un conflit ne puisse être réglé à l’amiable, l’interprétation et l’exécution de ces conditions générales, des lettres de mission et des contrats signés relèvent exclusivement des tribunaux de Luxembourg-Ville statuant en vertu des lois et jurisprudences luxembourgeoises.