Constitution des sociétés
- La constitution d’une Société Anonyme, comme celle d’une SARL, a lieu par le biais d’un acte notarial déposé au registre du commerce et publié au RESA.
Le capital
- SA : le capital souscrit est de 30.000 € minimum. Un quart doit être libéré par actionnaire.
- SARL : le capital souscrit est de 12.000 € minimum, entièrement libéré.
Les actions
- SA : au porteur ou nominatives, si le capital est entièrement libéré. Les actions au porteur sont à déposer auprès d’une dépositaire.
- SARL : pour cette forme de société, les actions sont uniquement nominatives.
Les actionnaires
- Les actionnaires de la Société Anonyme sont une ou plusieurs personnes physiques ou morales, Luxembourgeoises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes.
- Concernant la SARL, les « actionnaires » sont un ou plusieurs associés, personnes physiques ou morales, Luxembourgeoises ou étrangères, résidentes ou non-résidentes.
L’Assemblée Générale
- Au sein de la SA, l’Assemblée Générale Ordinaire se réunit une fois par an à la date fixée par les statuts. Il en est de même pour la SARL si le nombre d’associés est supérieur à 60.
Conseil d’administration
- Le Conseil d’administration d’une Société Anonyme est composé de 3 personnes minimum (ou d’une seule si un seul actionnaire). Pour la SARL, il comprend un ou plusieurs gérants.
Commissaire et bilan
- Sous réserve du vote du projet de Loi N°8286, un commissaire aux comptes est requis pour la Société Anonyme.
- Pour la SA et la SARL, le bilan est à déposer une fois par ou RC.
