La Société Anonyme (SA)

Une société anonyme (SA) est une forme juridique d’entreprise dans laquelle le capital social est divisé en actions, détenues par des actionnaires. Sa constitution doit être constatée par acte authentique.

Les actionnaires doivent être au minimum deux.  Il existe également un statut particulier de type SAS.
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leurs apports.

Le capital minimum est de 30.000 €, et doit être libéré à raison d’¼, au moins par chaque actionnaire.
Les fondateurs sont solidairement responsables de la libération du capital de la société.
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des actionnaires, sur simple proposition du conseil d’administration.

La société est administrée par un Conseil d’administration qui doit être composé d’au moins trois membres, actionnaires ou non (*). Les pouvoirs des administrateurs sont en général déterminés dans les statuts. À défaut, la loi leur réserve le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, sauf ceux réservés à l’assemblée générale.
Les administrateurs sont responsables envers la société pour les fautes éventuelles commises dans leur gestion.
La gestion journalière de la société peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs, portant dans ce cas le nom « d’administrateur-délégué ».

Note (*) : sauf en ce qui concerne les SAS qui peuvent être gérées par un administrateur unique.

À l’heure actuelle, les comptes d’une S.A. sont obligatoirement vérifiés par un commissaire aux comptes.
Un projet de Loi devrait permettre d’indiquer ou non cette obligation de manière statuaire.
Le commissaire aux comptes exerce un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la S.A.
Il soumet à l’assemblée générale le résultat de sa mission de contrôle.

L’Assemblée Générale doit se tenir au moins une fois par an à la date prévue dans les statuts.  L’assemblée générale des actionnaires est souveraine.

Les actions sont nominatives ou au porteur :

• Les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération.
• Les actions peuvent ensuite, à la demande de l’actionnaire, être converties en actions au porteur. Depuis l’entrée en vigueur, en août 2014, de la loi concernant l’immobilisation des titres au porteur, les actions au porteur doivent impérativement être déposées auprès d’un dépositaire professionnel qui en tient le registre.
• Les propriétaires d’actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.

• L’émission d’emprunts obligataires est autorisée.
• Les obligations peuvent revêtir la forme au porteur ou nominative.

Elle est décidée par l’Assemblée Générale qui doit nommer à cette occasion le liquidateur, et un ou plusieurs commissaires à la liquidation.
C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur et des commissaires.