Personnes morales
En quoi le Luxembourg peut être une réelle alternative pour les sociétés ?
Le Luxembourg présente de nombreux atouts pour les sociétés.
- Taux moyen de cotisation sociale
- Sécurité sociale hors assurance accident :
- Part salarié : 12,45%
- Part employeur : 12,37% (selon un taux d’absentéisme classe 1)
Toute société commerciale résidente à Luxembourg est imposable à l’impôt sur le revenu (IRC), l’impôt commercial communal (ICC) et l’impôt sur la fortune (IF).
Impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
L’IRC est fixé à :
- 15% lorsque le revenu imposable ne dépasse pas 175.000 euros.
- 17% lorsque le revenu imposable dépasse 200.000 euros.
- Une majoration de 7% est appliquée à l’IRC pour alimenter le Fonds pour l’emploi.
Une proposition du Gouvernement est à l’étude pour réduire ce taux de 1% en 2025 et d’1 autre % en 2026.
Impôt commercial Communal (ICC)
L’impôt commercial est un impôt qui grève uniquement les entreprises commerciales, industrielles, minières et artisanales situées au Grand-Duché de Luxembourg.
Il a pour objectif d’aider les communes à financer leurs charges, et plus spécifiquement le surcoût engendré par les entreprises établies sur leur territoire (mise à disposition de zones industrielles, de places de parking, mesures spécifiques destinées à garantir la qualité de l’environnement naturel, etc.).
L’ICC, selon le bénéfice d’exploitation ajusté, est calculé à partir d’une base d’assiette. Dans la ville de Luxembourg, il se monte à 3 %.
Impôt sur la fortune (IF)
L’impôt sur la fortune est établi par voie d’assiette générale, c’est-à-dire grâce à l’évaluation de la fortune imposable. Il s’applique aux sociétés non transparentes fiscalement. Il est calculé à partir de l’actif net tel qu’il apparait dans le bilan à la fin de la période imposable.
L’impôt sur la fortune est calculé d’après la valeur de l’ensemble des biens, droits et avoirs composant le patrimoine de la société au 1ᵉʳ janvier de chaque année, après déduction des dettes pesant sur ce patrimoine. L’impôt annuel minimum sur la fortune est de 535,00€.
Cotisation à la Chambre de Commerce
La cotisation annuelle perçue par la Chambre de Commerce est fixée à 2‰ (deux pour mille) du bénéfice réaliséau cours de l’avant-dernier exercice. Les cotisations minimales sont les suivantes :
- 70 €/an minimum pour une s.à.r.l. et 140 €/an minimum pour une S.A.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le gouvernement luxembourgeois a créé un cadre bienveillant pour les acteurs économiques en instaurant des taux de TVA parmi les plus bas d’Europe, s’échelonnant de 3, 8, 14 à 17 % suivant les secteurs d’activités.
Mesure fiscale en faveur de la propriété Intellectuelle
Afin de renforcer la compétitivité du Luxembourg, le gouvernement a introduit une mesure fiscale (Art 50ter L.IR) prévoyant, sous conditions précises, l’exonération de 80% des revenus générés par les brevets et les droits d’auteur sur les logiciels informatiques ;
Cette législation a pour objet d’encourager l’innovation. Pratiquement, les revenus générés par la détention de droits de propriété intellectuelle, peuvent bénéficier d’une fiscalité attrayante qui peut descendre jusqu’à environ 6 %, ce qui est, en fait, l’un des taux les plus bas d’Europe.