SPF

La loi du 11 mai 2007 (Mémorial A-N°75 du 14/05/2007) prévoit, entre autre, l’objet de la Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) comme suit :

« L’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale ».

La SPF est une société de capitaux (SA, sàrl, SCS, SCA, SC organisée en SA), détenue par des groupes ciblés d’investisseurs (personnes physiques, entités patrimoniales, intermédiaire agissant pour compte), dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

• Obligation de tenir une comptabilité et de déposer annuellement un bilan.
• Chaque année, avant le 31/07, un professionnel agréé certifie le respect par la SPF de certaines conditions de fonctionnement (investisseur éligible et retenue à la source libératoire sur paiement de certains intérêts.
• la SPF ne peut pas s’immiscer dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

• Voir les revenus exonérés ;
• Plus-values sur cessions ;
• Imposition en amont libératoire ;
• Produit de la liquidation.

• La mention SPF doit figurer dans la dénomination de la société ;
• L’autorité de tutelle est l’administration de l’enregistrement et des domaines.

• Droit d’apport à la constitution : depuis le 1ᵉʳ janvier 2009, aucun droit d’apport n’est dû lors de la constitution d’une SPF.
• Taxe d’abonnement : Elle est de 0,25 % par an. Cette taxe est calculée sur le capital social libéré, les primes d’émission, ainsi que la partie des dettes qui excède huit fois ce capital et les primes.
• TVA : la SPF n’est pas soumise à la TVA.

En ce qui concerne la distribution des revenus en amont, la SPF bénéficie d’un régime favorable. Par exemple, il n’y a pas de retenue à la source sur le boni de liquidation lors de la dissolution de la société. Dans les autres cas de distribution de dividendes, les directives européennes et la loi luxembourgeoise du 23 décembre 2005 s’appliquent, notamment pour les résidents du Luxembourg et ceux de l’Union Européenne.

La SPF est par ailleurs exonérée de plusieurs impôts majeurs au Luxembourg, à savoir l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC), l’impôt commercial communal (ICC), et l’impôt sur la fortune (IF). Ces exonérations s’appliquent sans restriction quant au taux de participation directe ou indirecte dans d’autres entreprises, ni quant à la durée de détention des titres.

Enfin, pour pouvoir bénéficier de ces exemptions fiscales, il est important que la SPF respecte certaines conditions : ses investisseurs doivent être des investisseurs éligibles et ses titres ne peuvent ni être offerts au public ni être admis à la cotation. Ces restrictions garantissent que la SPF reste un outil privé, destiné avant tout à la gestion de patrimoine familial ou personnel.