Soparfi

Une Soparfi (utilisée à des fin de HOLDING) est une société de capitaux (S.A., Sàrl, SCS, SC organisée en S.A.) régie par la législation fiscale ordinaire luxembourgeoise dont le principal objet est la détention de participations ainsi que les autres activités en rapport avec la gestion de ses participations.

La Soparfi est donc soumise à la même fiscalité que toute société commerciale par actions.

Cependant, tandis que les activités commerciales subiront l’impôt dans les conditions de droit commun, les opérations financières (perception de dividendes, réalisation de plus-values) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôts, au titre du régime des sociétés mères et filiales.

Transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États Membres.

• Le siège et l’administration centrale doivent être situés au Luxembourg.
• Obligation de tenir une comptabilité et de déposer annuellement un bilan.
• Obligation d’approuver les comptes par AGO.
• L’intégration fiscale est possible (détention > 95 % fille).
• Le ratio d’endettement maximum recommandé est de 85 %-15 %.

• La SOPARFI doit détenir (ou s’engager à) chaque participation pendant une période, ininterrompue, d’au moins 12 mois.
• Le taux de participation (directe ou indirecte) ne peut pas descendre en dessous du seuil de 10 % (ou un prix d’acquisition de 1.200.000 €/6.000.000 € pour les + values), du capital souscrit et libéré de la filiale.
• La filiale doit être une société de capitaux pleinement imposable (taux effectif > 11 %, sauf convention fiscale d’exonération).
• Les revenus concernés sont les dividendes perçus par la SOPARFI, le boni de liquidation de la SOPARFI et les plus-values de cession.

• Voir les revenus exonérés de l’assiette fiscale.
• Les corrections de valeurs sur les participations, les frais de financement et les frais liés à la gestion sont déductibles dans la mesure où ils ne dépassent pas les revenus exonérés.
• La SOPARFI bénéficie pleinement des conventions de non double imposition – signées par le Luxembourg (103).

Aucun droit d’apport n’est applicable lors de la constitution de la SOPARFI, et ce, depuis le 1ᵉʳ janvier 2009.

Les revenus issus de valeurs mobilières, ainsi que ceux provenant de la cession, de l’apport ou de la liquidation de ces actifs, sont exclus de l’assiette fiscale. Le bénéfice commercial est toutefois soumis à un taux global d’imposition de 24,94 %.

Un impôt sur la fortune minimum de 535 € (1) / 1605 € (2) / 4815 € (3) s’applique aux SOPARFI dont plus de 90 % des actifs sont constitués de valeurs mobilières, pour autant que le total du bilan soit (1) inférieur à 350 000 € / (2) 2.000.000 € / (3) supérieure à 2.000.000 €.

La TVA n’est pas obligatoire pour la SOPARFI, sauf si elle exerce également une activité commerciale. Pour la distribution des revenus, il n’y a pas de retenue à la source sur le boni de liquidation, et dans les autres cas, les accords de non-double imposition et le régime des mères et filiales s’appliquent.

• L’activité économique de la SOPARFI est limitée à la gestion de ses participations dans d’autres sociétés de capitaux. À ce titre, elle ne doit pas demander d’autorisation de commerce.
• Toutefois, la SOPARFI peut aussi désirer exercer une activité commerciale.  Dans ce cas, elle doit obtenir une autorisation de commerce pour cette activité commerciale.  Les bénéfices générés par cette activité commerciale sont pleinement imposables.