SICAR

La Loi du 15 juin 2004 édicte qu’est considérée comme Société d’Investissement en Capital à Risque, en abrégé SICAR, toute société dont le siège statutaire et l’administration centrale sont situés au Luxembourg, et qui remplit l’entièreté des critères suivants :

• Elle adopte la forme d’une société en commandite simple (SCS), d’une société en commandite spéciale (ScSp), d’une société en commandite par actions (SCA), d’une société coopérative (SC) organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée (s.à.r.l.) ou d’une société anonyme (S.A.) de droit luxembourgeois.
• L’objet de celle-ci est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans des entités privées non cotées en bourse.
• Elle réserve ses titres à des investisseurs « avertis » (clairement définis).
• Ses statuts prévoient qu’elle est soumise aux dispositions de la loi précitée.

La SICAR est une société commerciale bénéficiant de dérogations fiscales spéciales.

Constitution

• Les statuts doivent prévoir que la société est soumise à la loi du 15/06/04 et le terme SICAR apparaît dans la dénomination.
• Le capital minimum souscrit est de € 1.000.000 (y compris les primes).  Il peut être prévu qu’à tous moments le capital = la valeur de l’actif net (capital variable).
• La garde des actifs doit être confiée à un dépositaire (banque) agréé à Luxembourg dont le rôle est de veiller aux intérêts des investisseurs.

Autres éléments importants des statuts

• La SICAR peut émettre des nouveaux titres suivant les modalités et formes prévues aux statuts.
• La SICAR peut comporter des compartiments multiples correspondants, chacun, à une partie distincte du patrimoine de la SICAR, à condition de les prévoir explicitement dans les documents constitutifs.
• Les modalités d’évaluation des actifs sont décrites aux statuts.  La règle : la juste Valeur (Fair Value)
• Chaque compartiment est traité comme une entité. Les titres des compartiments peuvent être de valeur inégale. Chaque compartiment peut être liquidé séparément.

• Le siège et l’administration centrale doivent être situés à Luxembourg.
• Obligation d’établir un prospectus.
• Obligation d’un rapport annuel par exercice publié et d’une attestation d’un réviseur d’entreprises dans les 6 mois de la fin de la période (loi 19/12/2002).
• Pas d’obligation de calculer une VNI.
• Pas d’intégration (consolidation) fiscale possible.

• La CSSF agrée et surveille le respect des dispositions légales et conventionnelles par les SICAR et leurs dirigeants.
• La CSSF agréée le dépositaire, les statuts, les membres du conseil d’administration et les gérants.
• Un réviseur d’entreprises agréé révise les données comptables de la SICAR avec obligation de dénoncer à la CSSF tous faits qui lui paraîtraient suspects.

• Le dépositaire assure la conservation des actifs, surveille les flux financiers et garantit la conformité réglementaire des opérations. Il est responsable en cas de perte d’actifs.
• Obligation de publier un prospectus contenant tous les renseignements nécessaires pour pouvoir porter un jugement sur l’investissement et les risques liés. Ce prospectus doit être mis à jour en cas d’émission de nouveaux titres.
• La CSSF veille à la conformité réglementaire de la SICAR. Elle contrôle la gestion des risques, approuve les structures de fonds et s’assure du respect des lois financière luxembourgeoise.
• Le réviseur vérifie les comptes annuels et s’assure de la fiabilité des états financiers. Il contrôle la conformité aux normes comptables et légales.

La SICAR a droit à une dérogation par rapport aux sociétés commerciales et aux fonds d’investissements.

• Pas d’obligation de constituer une réserve légale.
• Pas de restrictions/règles (sauf statutaires) en ce qui concerne le paiement de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou remboursements aux investisseurs.
• Pas de visa des prospectus relatifs aux offres publiques.
• Pas d’obligation de publier le prospectus ni les rapports annuels, mais l’obligation de les établir pour les mettre à disposition des investisseurs.

Depuis 2009, le droit d’apport lors de la constitution d’une SICAR n’est plus applicable.

Un impôt sur la fortune minimum de 525 € (1) / 1605 € (2) / 4815 € (3) s’applique aux SOPARFI dont plus de 90 % des actifs sont constitués de valeurs immobilières, et pour autant, que le total du bilan soit (1) inférieur à 350 000 € / (2) 2.000.000 € / (3) supérieur à 2.000.000 €.

Pour les SICAR constituées sous forme de société en commandite simple (SCS), la transparence fiscale s’applique, signifiant que les associés sont personnellement imposables sur leur part d’investissement pour l’impôt sur la fortune.

Elle bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu pour les revenus issus de valeurs mobilières, ainsi que pour les gains réalisés lors de la cession, l’apport ou la liquidation de ces actifs. De même, les fonds en attente d’être investis dans des actifs à risque sont exclus de l’assiette fiscale pendant une période de 12 mois.

La SICAR, organisée en société luxembourgeoise, peut également bénéficier des accords de non-double imposition par le Luxembourg.

Les commissions de gestion de la SICAR sont facturées hors TVA, tandis que les services de supervision fournis par la banque dépositaire sont soumis à une TVA de 14 %, conformément à la circulaire 723 du 29 décembre 2006.

Les dividendes alloués aux investisseurs ne sont pas soumis à la retenue à la source. De plus, les plus-values réalisées par des investisseurs non résidents au Luxembourg ne sont pas imposées, à condition que les parts aient été détenues pendant plus de six mois, conformément à l’article 99bis, §1 du LIR, afin d’éviter d’être qualifiées de « bénéfice de spéculation ».

En pratique, le capital minimum souscrit doit être atteint dans un délai de 12 mois après l’agrément de la SICAR. Enfin, la demande d’agrément auprès de la CSSF doit être soumise dans le mois suivant la constitution de la société.