Sicar

Qu’est-ce qu’une SICAR (Société d’Investissement en CApital à Risque)

La Loi du 15 juin 2004 édicte qu’est considérée comme Société d’Investissement en CApital à Risque, en abrégé SICAR, toute société dont le siège statutaire et l’administration centrale sont situés au Luxembourg, et :

  • qui adopte la forme d’une société en commandite simple (SCS), d’une société en commandite spéciale (SCSp), d’une société en commandite par actions (SCA), d’une société coopérative (SC) organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée (s.à.r.l.) ou d’une société anonyme (S.A.) de droit luxembourgeois et
  • dont l’objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans des entités privées non cotées en bourse, et
  • qui réserve ses titres à des investisseurs « avertis »(clairement définis), et
  • dont les statuts prévoient qu’elle est soumise aux dispositions de la loi précitée.

La SICAR est une société commerciale bénéficiant de dérogations fiscales spéciales.

Statuts

Constitution

  • Les statuts doivent prévoir que la société est soumise à la loi du 15/06/04 et le terme SICAR apparaît dans la dénomination.
  • Le capital minimum souscrit est de € 1.000.000 (y compris les primes).  Il peut être prévu qu’à tous moments le capital = la valeur de l’actif net (capital variable).
  • La garde des actifs doit être confiée à un dépositaire (banque) agréé à Luxembourg dont le rôle est de veiller aux intérêts des investisseurs.

Autres éléments importants des statuts

  • La SICAR peut émettre des nouveaux titres suivant les modalités et formes prévues aux statuts.
  • La SICAR peut comporter des compartiments multiples correspondant, chacun, à une partie distincte du patrimoine de la Sicar, à condition de les prévoir explicitement dans les documents constitutifs.
  • Les modalités d’évaluation des actifs sont décrites aux statuts.  La règle : la juste Valeur (Fair Value)
  • Chaque compartiment est traité comme une entité. Les titres des compartiments peuvent être de valeur inégale.  Chaque compartiment peut être liquidé séparément.

Administration

  • Le siège et l’administration centrale doivent être situés à Luxembourg
  • Obligation d’établir un prospectus
  • Obligation d’un rapport annuel par exercice publié et d’une attestation du réviseur  dans les 6 mois de la fin de la période (loi 19/12/2002)
  • Pas d’obligation de calculer une VNI
  • Pas d’intégration (consolidation) fiscale possible

Surveillance

  • La CSSF agrée et surveille le respect des dispositions légales et conventionnelles par les SICAR et leurs dirigeants.
  • La CSSF agréée le dépositaire, les statuts, les membres du conseil d’administration et les gérants.
  • Un réviseur agréé révise les données comptables de la SICAR avec obligation de dénoncer à la CSSF tous faits qui lui paraîtraient suspects.

Protection des investisseurs

  • Voir rôle du dépositaire
  • Obligation de publier un prospectus contenant tous les renseignements nécessaires pour pouvoir porter un jugement sur l’investissement et les risques liés.  Ce prospectus doit être mis à jour en cas d’émission de nouveaux titres
  • Voir rôle de la CSSF
  • Voir rôle du réviseur

Avantages (Dérogation par rapport aux sociétés commerciales et aux fonds d’investissements)

  • Pas d’obligation de constituer une réserve légale
  • Pas de restrictions/règles (sauf statutaires) en ce qui concerne le paiement de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou remboursements aux investisseurs
  • Pas de visa des prospectus relatifs aux offres publiques
  • Pas d’obligation de publier le prospectus ni les rapports annuels, mais obligation de les établir pour les mettre à disposition des investisseurs

Fiscalité

Droit d’apport à la constitution

Néant (Depuis 2009)

Impôt sur la fortune

  • Un impôt sur la fortune minimum de 4’815 € est dû pour les sociétés détenant d’une part + de 90% de leurs actifs en valeurs mobilières, avoirs en banque et créances sur entreprises associées et dont le total du bilan est supérieur à 350 000 €.
  • au niveau d’une SICAR constituée sous la forme d’une société en commandite simple (SCS), la transparence fiscale implique que les associés sont personnellement imposables à l’impôt sur la fortune pour leur quote-part d’investissement dans ladite SICAR

Impôt sur le revenu

  • Sont exclus de l’assiette fiscale les revenus provenant des valeurs mobilières, ainsi que les revenus dégagés par la cession, l’apport ou la liquidation de ces actifs
  • Il en est de même des fonds déposés en attente pour être placés en capital à risque (limitation 12 mois)
  • La SICAR doit bénéficier des accords de non double imposition (cas espèce pour la  SCS/Limited Partnership-imposition dans le chef des associés)

TVA

  • Les Commissions de gestion sont facturées hors TVA
  • Les services de supervision de la banque dépositaire sont soumis à une TVA de 14% (Circulaire 723 du 29/12/06)

Distribution en Amont

  • les revenus alloués par la SICAR aux investisseurs ne sont pas soumis à la retenue d’impôt à la source sur la distribution de dividendes
  • Pas d’imposition sur la + value (détenteur de SICAR non résident Lux) mais règle des 6 mois de détention pour la réalisation des parts d’un compartiment (Art 99bis, §1 LIR) afin d’éviter le « bénéfice de spéculation »

En pratique

  • Le capital minimum souscrit doit être atteint dans 1 délai de 12 mois qui suit l’agrément de la société
  • La demande d’agréation à la CSSF doit se faire dans le mois qui suit la constitution

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