Titrisation
La société de titrisation (« securitisation ») est une société qui acquiert ou assume les risques liés à un actif (en totalité ou partiellement) en émettant des valeurs mobilières dont la valeur ou le rendement dépendent de ces risques.
Les sociétés de titrisation peuvent prendre la forme d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative organisée comme une société anonyme.
La société de titrisation est une société commerciale soumise à la loi du 10 août 1915 sauf lorsqu’elle adopte la forme de société coopérative.
Statuts
- Les statuts peuvent prévoir la création de plusieurs compartiments distincts.
- Les statuts, le règlement de gestion ou les documents d’émission sont soumis aux dispositions de la présente loi.
- Les statuts prévoient les modalités de cession des actifs d’une société de titrisation
Administration
- Le siège statutaire doit se trouver à Luxembourg
- Chaque compartiment peut être liquidé séparément
Régime fiscal
Droit d’apport
Il ne s’applique plus depuis le 01/01/2009
IRC
- Il est appliqué suivant le régime normal de l’impôt sur le bénéfice au taux global de 18 %
- L’assiette fiscale comprend tous les frais y compris ceux liés aux obligations vis-à-vis des investisseurs et créanciers
Impôt Commercial Communal (ICC)
Le taux applicable pour Luxembourg ville est de 6,75%
Impôt sur la fortune (IF)
- Un impôt sur la fortune minimum de 4’815 € est dû pour les sociétés détenant d’une part + de 90% de leurs actifs en valeurs mobilières, avoirs en banque et créances sur entreprises associées et dont le total du bilan est supérieur à 350 000 €.
- Un droit d’enregistrement sur les actifs/créances titrisées est appliqué.
TVA
Les commissions de gestion sont facturées hors TVA.
Fiscalité appliquée aux investisseurs/créanciers
Il n’existe pas de prélèvement à la source
Surveillance
Les sociétés de titrisation qui émettent en continu des valeurs mobilières vers le public sont soumises au contrôle du CSSF (organisme de titrisation agréé).
Protection des investisseurs / créanciers
- Le rapport de gestion doit contenir toute information patrimoniale susceptible d’affecter les droits des investisseurs
- Les comptes sont contrôlés par un réviseur d’entreprises qui rapportent les irrégularités ou inexactitudes relevées
- Les droits des investisseurs ou créanciers sont limités aux actifs/compartiment, sauf clause contraire
En pratique
- Les actes relatifs aux opérations de titrisation sont dispensés d’enregistrement même pour un usage en justice. Cela peut toutefois être recommandé au cas où le cédant dépendrait d’une autre juridiction.
- La créance cédée à une société de titrisation entre dans son patrimoine dès que la cession devient effective.
- Il peut être prévu (statuts ou règlement de gestion ou contrat) que les investisseurs ou créanciers s’engagent à ne pas saisir les biens de la société de titrisation, à ne pas assigner en faillite ou requérir toute procédure collective.
- Les investisseurs ou créanciers peuvent confier la gestion de leurs intérêts à un représentant fiduciaire dont le siège statutaire est situé à Luxembourg. Un tel représentant fiduciaire doit être agréé et contrôlé par la CSSF.
Avantages
- Il n’existe pas de ratio relatif à la sous-capitalisation
- La société de titrisation bénéficie des accords de non double imposition
- La société de titrisation peut émettre des titres de valeurs inégales ou dont le remboursement est subordonné au remboursement d’autres titres ou de certaines catégories d’actions.
- Le droit de vote d’actions de valeur inégale est proportionnel à la quotité du capital représenté par ces actions, sauf stipulation contraire.
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