SPF

Qu’est-ce que la SPF ( Société de gestion de patrimoine familial)

La loi du 11 mai 2007 (Mémorial A-N°75 du 14/05/2007) prévoit, entre autre, l’objet de la Société de gestion de Patrimoine Familial (SPF) comme suit :

« L’acquisition, la détention, la gestion et la réalisation d’actifs financiers à l’exclusion de toute activité commerciale. ».

La SPF est est une société de capitaux (SA, sàrl, SCS, SCA, SC organisée en SA), détenus par des groupes ciblés d’investisseurs (personnes physiques, entités patrimoniales, intermédiaire agissant pour compte), dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Administration

  • Obligation de tenir une comptabilité et de déposer annuellement un bilan.
  • Chaque année, avant le 31/07, un professionnel agréé certifie le respect par la SPF de certaines conditions de fonctionnement (investisseur éligible et retenue à la source libératoire sur paiement de certains intérêts.
  • la SPF ne peut pas s’immiscer dans la gestion des sociétés dans lesquelles elle détient une participation.

Avantages

  • Voir les revenus exonérés
  • Plus values sur cessions
  • Imposition en amont libératoire
  • Produit de la liquidation

En pratique

  • la mention SPF doit figurer dans la dénomination de la société,
  • L’autorité de tutelle est l’administration de l’enregistrement et des domaines (idem que H29)

Fiscalité

Droit d’apport à la constitution

Néant depuis le 01/01/2009

Taxe d’abonnement (plancher et plafond)

Elle est de 0.25% par an sur le capital social libéré plus les primes d’émission et la partie de dettes excédent 8 fois ce capital + primes

TVA

Non assujetti

Distribution en Amont

  • Pas de retenue à la source sur distribution du boni de liquidation
  • Dans les autres cas, application des directives européennes et de la loi du 23/12/2005 (pour les résidents luxembourgeois et U.E.)

Exemption des revenus* ci-dessous :

  • Impôt sur le revenu (I.R.C)
  • Impôt commercial communal (I.C.C.)
  • Impôt sur la fortune (I.F.)
  • Il n’existe aucune restrictions quant au taux de participation (directe ou indirecte) ni à la période de détention des titres de participations (voir régime SOPARFI)

* Conditions d’exonération d’impôt

  • Les investisseurs doivent être des investisseurs éligibles
  • Les titres de la SPF ne peuvent pas être offerts au public ou être admis à la cotation

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