Soparfi

Qu’est ce qu’une Soparfi (Société de Participation Financière)

Une Soparfi est une société de capitaux (S.A., Sàrl, SCS, SC organisée en S.A.) régie par la législation fiscale ordinaire luxembourgeoise dont le principal objet est la détention de participations ainsi que les autres activités en rapport avec la gestion de ses participations.

La Soparfi est donc soumise à la même fiscalité que toute société commerciale par actions.

Cependant, tandis que les activités commerciales subiront l’impôt dans les conditions de droit commun, les opérations financières (perception de dividendes, réalisation de plus-values) peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôts, au titre du régime des sociétés mères et filiales.

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Droit applicable

Transposition en droit luxembourgeois de la directive européenne (90/435/CEE) concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États Membres.

Administration

  • Le siège et l’administration centrale doivent être situés à Luxembourg
  • Obligation de tenir une comptabilité et de déposer annuellement un bilan
  • Obligation d’approuver les comptes par AGO
  • L’intégration fiscale est possible (détention > 95% fille)
  • Le ratio d’endettement maximum recommandé est de 85%-15%

Conditions d’exonération d’impôts

  • La SOPARFI doit détenir (ou s’engager à) chaque participation pendant une période, ininterrompue, d’au moins 12 mois
  • Le taux de participation (directe ou indirecte) ne peut pas descendre en dessous du seuil de 10% (ou un prix d’acquisition de 1.200.000 €/6.000.000€ pour les + values), du capital souscrit et libéré de la filiale
  • La filiale doit être une société de capitaux pleinement imposable (taux effectif > 11%, sauf convention fiscale d’exonération)

Revenus concernés

  • Les dividendes perçus par la SOPARFI
  • Le boni de liquidation de la SOPARFI et
  • Les plus-values de cession

Avantages

  • Voir les revenus exonérés de l’assiette fiscale
  • Les corrections de valeurs sur les participations, les frais de financement et les frais liés à la gestion sont déductibles dans la mesure où ils ne dépassent pas les revenus exonérés
  • La SOPARFI bénéficie pleinement des conventions de non double imposition (66 conventions et +)

Fiscalité

Droit d’apport à la constitution

Il ne s’applique plus depuis le 01/01/2009

Impôts ( sur le revenu et commercial et fortune)

  • Sont exclus de l’assiette fiscale les revenus des valeurs mobilières ainsi que ceux dégagés par la cession, l’apport ou la liquidation de ces actifs sous conditions énumérées précédemment
  • Le bénéfice commercial est soumis aux impôts normaux au taux global de 29,80 %
  • Un impôt annuel de minimum 3’210 eur est dû pour les SOPARFI détenant + de 90% de leurs actifs en valeurs mobilières, avoirs en banque et créances sur entreprises associées
  • Les participations importantes (> 10%) sont exclues du calcul de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation (Art 60 BewG). Il en est de même des dettes finançant cet actif

TVA

La SOPARFI ne doit pas nécessairement s’enregistrer à la TVA

Distribution en Amont

  • Pas de retenue à la source sur distribution du boni de liquidation
  • Dans les autres cas, application du régime mère et filiales et des accords de non double imposition

En pratique

  • L’activité économique de la SOPARFI est limitée à la gestion de ses participations dans d’autres sociétés de capitaux. À ce titre, elle ne doit pas demander d’autorisation de commerce.
  • Toutefois, la SOPARFI peut aussi désirer exercer une activité commerciale.  Dans ce cas, elle doit obtenir une autorisation de commerce pour cette activité commerciale.  Les bénéfices générés par cette activité commerciale sont pleinement imposables.

NOTRE SOUHAIT EST DE VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE L’ÉVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE (DU DÉMARRAGE ET DANS SA GESTION JOURNALIÈRE) ET DEVENIR UN RÉEL SOUTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT

Vous souhaitez obtenir des précisions concernant la SOPARFI ? N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire.

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