Sicar

Qu’est-ce qu’une SICAR (Société d’Investissement en CApital à Risque)

La Loi du 15 juin 2004 édicte qu’est considérée comme Société d’Investissement en CApital à Risque, en abrégé SICAR, toute société dont le siège statutaire et l’administration centrale sont situés au Luxembourg, et :

  • qui adopte la forme d’une société en commandite simple (SCS), d’une société en commandite par actions (SCA), d’une société coopérative (SC) organisée sous forme de société anonyme, d’une société à responsabilité limitée (s.à.r.l.) ou d’une société anonyme (S.A.) de droit luxembourgeois et
  • dont l’objet est le placement de ses fonds en valeurs représentatives de capital à risque dans des entités privées non cotées en bourse, et
  • qui réserve ses titres à des investisseurs « avertis »(clairement définis), et
  • dont les statuts prévoient qu’elle est soumise aux dispositions de la loi précitée.

La SICAR est une société commerciale bénéficiant de dérogations fiscales spéciales.

Statuts

Constitution

  • Les statuts doivent prévoir que la société est soumise à la loi du 15/06/04 et le terme SICAR apparaît dans la dénomination.
  • Le capital minimum souscrit est de € 1.000.000 (y compris les primes).  Il peut être prévu qu’à tous moments le capital = la valeur de l’actif net (capital variable).
  • La garde des actifs doit être confiée à un dépositaire (banque) agréé à Luxembourg dont le rôle est de veiller aux intérêts des investisseurs.

Autres éléments importants des statuts

  • La SICAR peut émettre des nouveaux titres suivant les modalités et formes prévues aux statuts.
  • La SICAR peut comporter des compartiments multiples correspondant, chacun, à une partie distincte du patrimoine de la Sicar, à condition de les prévoir explicitement dans les documents constitutifs.
  • Les modalités d’évaluation des actifs sont décrites aux statuts.  La règle : la juste Valeur (Fair Value)
  • Chaque compartiment est traité comme une entité. Les titres des compartiments peuvent être de valeur inégale.  Chaque compartiment peut être liquidé séparément.

Administration

  • Le siège et l’administration centrale doivent être situés à Luxembourg
  • Obligation d’établir un prospectus
  • Obligation d’un rapport annuel par exercice publié et d’une attestation du réviseur  dans les 6 mois de la fin de la période (loi 19/12/2002)
  • Pas d’obligation de calculer une VNI
  • Pas d’intégration (consolidation) fiscale possible

Surveillance

  • La CSSF agrée et surveille le respect des dispositions légales et conventionnelles par les SICAR et leurs dirigeants.
  • La CSSF agréée le dépositaire, les statuts, les membres du conseil d’administration et les gérants.
  • Un réviseur agréé révise les données comptables de la SICAR avec obligation de dénoncer à la CSSF tous faits qui lui paraîtraient suspects.

Protection des investisseurs

  • Voir rôle du dépositaire
  • Obligation de publier un prospectus contenant tous les renseignements nécessaires pour pouvoir porter un jugement sur l’investissement et les risques liés.  Ce prospectus doit être mis à jour en cas d’émission de nouveaux titres
  • Voir rôle de la CSSF
  • Voir rôle du réviseur

Avantages (Dérogation par rapport aux sociétés commerciales et aux fonds d’investissements)

  • Pas d’obligation de constituer une réserve légale
  • Pas de restrictions/règles (sauf statutaires) en ce qui concerne le paiement de dividendes, d’acomptes sur dividendes ou remboursements aux investisseurs
  • Pas de visa des prospectus relatifs aux offres publiques
  • Pas d’obligation de publier le prospectus ni les rapports annuels, mais obligation de les établir pour les mettre à disposition des investisseurs

Fiscalité

Droit d’apport à la constitution

Néant (Depuis 2009)

Impôt sur la fortune

  • la SICAR constituée sous la forme d’une société de capitaux est exonérée de l’impôt sur la fortune;
  • au niveau d’une SICAR constituée sous la forme d’une société en commandite simple (SCS), la transparence fiscale implique que les associés sont personnellement imposables à l’impôt sur la fortune pour leur quote-part d’investissement dans ladite SICAR

Impôt sur le revenu

  • Sont exclus de l’assiette fiscale les revenus provenant des valeurs mobilières, ainsi que les revenus dégagés par la cession, l’apport ou la liquidation de ces actifs
  • Il en est de même des fonds déposés en attente pour être placés en capital à risque (limitation 12 mois)
  • La SICAR doit bénéficier des accords de non double imposition (cas espèce pour la  SCS/Limited Partnership-imposition dans le chef des associés)

TVA

  • Les Commissions de gestion sont facturées hors TVA
  • Les services de supervision de la banque dépositaire sont soumis à une TVA de 14% (Circulaire 723 du 29/12/06)

Distribution en Amont

  • les revenus alloués par la SICAR aux investisseurs ne sont pas soumis à la retenue d’impôt à la source sur la distribution de dividendes
  • Pas d’imposition sur la + value (détenteur de SICAR non résident Lux) mais règle des 6 mois de détention pour la réalisation des parts d’un compartiment (Art 99bis, §1 LIR) afin d’éviter le « bénéfice de spéculation »

En pratique

  • Le capital minimum souscrit doit être atteint dans 1 délai de 12 mois qui suit l’agrément de la société
  • La demande d’agréation à la CSSF doit se faire dans le mois qui suit la constitution

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