Conseil économique
Assistance en propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’application de la loi du 17 avril 2018 relative au régime fiscal de la propriété intellectuelle, introduisant l’article 50ter LIR, la période transitoire applicable aux droits de propriété intellectuels détenus avant le 30/06/2016, a pris fin au 30/06/2021.

En collaboration avec des experts et cabinets d’avocats, nous pouvons vous conseiller et vous accompagner pour la gestion de vos brevets et logiciels :

• Compréhension et mise en place de la gestion administrative et comptable relative aux brevets et logiciels selon l’article 50ter LIR;
• Assistance en matière de Recherche et Développement (liens avec les organismes compétents, obtention de subventions…);
• Enregistrement et dépôt des brevets auprès de l’OEB et l’OMPI;
• Enregistrement de logiciels;
  
• Informations sur les droits d’auteurs.