Sociétés commerciales
La Société à responsabilité Limitée ou sàrl
La constitution doit être constatée par acte authentique
Les associés
La Sarl doit compter au minimum 2 associés et au maximum 40, sauf en ce qui concerne les s.à.r.l. unipersonnelles.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital
Le capital minimum est de 12.000 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des associés.
La gérance
La s.à.r.l. est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts.
Commissariat aux comptes
Uniquement dans les s.à.r.l. comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un commissaire aux comptes.
L’assemblée générale ordinaire
Si la s.à.r.l. compte plus de 25 associés, il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale.
Les associés y sont convoqués par lettre recommandée.
Pour les autres sociétés, les associés peuvent émettre leur vote par écrit.
Les parts sociales
Toutes les parts sont nominatives.
La liquidation
Elle est ouverte par l’Assemblée Générale qui nomme à cette occasion un liquidateur.
C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur.
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