FIS
How is a FIS taxed in Luxembourg?
The FIS is entitled to full exemption from
- Income taxation (IR)
- City commercial taxation (ICC)
- Wealth taxation (IF)
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de :
- l’impôt sur le revenu (IR)
- l’impôt commercial communal (ICC)
- l’impôt sur la fortune (IF)
It only pays:
- A contribution tax not exceeding € 1,250.-;
- An annual subscription tax set at a rate of 0.01% and whose taxation base is made up by all net assets of the specialised investment funds assessed on the last day of each quarter.
Yet the February 13, 2007 Act provides for annual subscription exemption cases for instance for FIS whose exclusive purpose is the collective investment in monetary instruments and deposits with credit institutions.
Quels avantages un FIS offre-t-il ?
Le FIS est un fonds d’investissement sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ...
Définition et fonctionnement
Le lancement d’un FIS luxembourgeois comprend deux étapes: la constitution de la société d’investissement (SICAV) ...
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Un FIS luxembourgeois doit être administré au Luxembourg. Ceci inclut les prestations de service suivantes ...
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Un FIS luxembourgeois peut être détenu exclusivement par des investisseurs avertis au sens de la Loi FIS ...
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de : l’impôt sur le revenu (IR) ...
Comparatif FIS-OPC-SICAR
Le capital souscrit minimum du FIS, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à 1.250.000.- € ...
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