FIS
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Le FIS doit répondre à certaines obligations
- Le siège et l’administration centrale doivent être situés à Luxembourg
- Le fonds doit introduire sa demande d’inscription sur une liste auprès de la CSSF dans le mois qui suit sa création. Cette liste est publiée officiellement
- Obligation d’établir un document d’émission (prospectus) pour informer les investisseurs notamment de la politique d’investissement, des règles et limitations en ratio d’endettement, de la politique de la gestion du risque, etc..
- Toute modification significative du contenu du prospectus requiert l’approbation préalable de la CSSF
- Obligation de tenir une comptabilité et de préparer annuellement un bilan et un compte de P&P
- Obligation d’établir un rapport sur les activités de la période écoulée
- Obligation d’établir un rapport annuel dans les 6 mois de clôture de la période d’exercice reprenant les informations précédentes et toutes informations significatives
- La consolidation comptable est possible (mère-fille) mais pas obligatoire
- Les droits des actionnaires pour assister et voter aux Assemblées Générales sont basés sur le nombre d’actions détenues 5 jours avant la tenue de l’AG.
Quels avantages un FIS offre-t-il ?
Le FIS est un fonds d’investissement sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ...
Définition et fonctionnement
Le lancement d’un FIS luxembourgeois comprend deux étapes: la constitution de la société d’investissement (SICAV) ...
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Un FIS luxembourgeois doit être administré au Luxembourg. Ceci inclut les prestations de service suivantes ...
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Un FIS luxembourgeois peut être détenu exclusivement par des investisseurs avertis au sens de la Loi FIS ...
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de : l’impôt sur le revenu (IR) ...
Comparatif FIS-OPC-SICAR
Le capital souscrit minimum du FIS, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à 1.250.000.- € ...
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