FIS
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Le FIS est soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Agrément et Surveillance
- La CSSF (organisme de tutelle) doit approuver les documents constitutifs et la banque dépositaire avant que le FIS ne puisse être constitué
- Les dirigeants du fonds et du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience suffisante ; tout changement d’administrateurs/de gestionnaires doit être approuvé par la CSSF
- Les données comptables annuelles doivent être contrôlées par un réviseur d’entreprise agréé
Droit
- Loi du 13 février 2007 (modifiant la loi du 20/12/2002 sur les OPC)
- Circulaire CSSF 07/283 du 28/02/07
- Circulaire CSSF 07/309 du 03/08/07
- Décret 6318 du 6 mars 2012 visant à normaliser le FIS aux directives européennes (AIFM 2011/61/EU) sur les OPC et autres fonds non OPC (gestion du risque, gestion des conflits d’intérêts et délégation de la gestion)
Quels avantages un FIS offre-t-il ?
Le FIS est un fonds d’investissement sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ...
Définition et fonctionnement
Le lancement d’un FIS luxembourgeois comprend deux étapes: la constitution de la société d’investissement (SICAV) ...
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Un FIS luxembourgeois doit être administré au Luxembourg. Ceci inclut les prestations de service suivantes ...
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Un FIS luxembourgeois peut être détenu exclusivement par des investisseurs avertis au sens de la Loi FIS ...
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de : l’impôt sur le revenu (IR) ...
Comparatif FIS-OPC-SICAR
Le capital souscrit minimum du FIS, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à 1.250.000.- € ...
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