FIS
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Le FIS est soumis au contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
Agrément et Surveillance
- La CSSF (organisme de tutelle) doit approuver les documents constitutifs et la banque dépositaire avant que le FIS ne puisse être constitué
- Les dirigeants du fonds et du dépositaire doivent avoir l’honorabilité et l’expérience suffisante ; tout changement d’administrateurs/de gestionnaires doit être approuvé par la CSSF
- Les données comptables annuelles doivent être contrôlées par un réviseur d’entreprise agréé
Droit
- Loi du 13 février 2007 (modifiant la loi du 20/12/2002 sur les OPC)
- Circulaire CSSF 07/283 du 28/02/07
- Circulaire CSSF 07/309 du 03/08/07
- Décret 6318 du 6 mars 2012 visant à normaliser le FIS aux directives européennes (AIFM 2011/61/EU) sur les OPC et autres fonds non OPC (gestion du risque, gestion des conflits d’intérêts et délégation de la gestion)
Quels avantages un FIS offre-t-il ?
Le FIS est un fonds d’investissement sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ...
Définition et fonctionnement
Le lancement d’un FIS luxembourgeois comprend deux étapes: la constitution de la société d’investissement (SICAV) ...
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Un FIS luxembourgeois doit être administré au Luxembourg. Ceci inclut les prestations de service suivantes ...
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Un FIS luxembourgeois peut être détenu exclusivement par des investisseurs avertis au sens de la Loi FIS ...
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de : l’impôt sur le revenu (IR) ...
Comparatif FIS-OPC-SICAR
Le capital souscrit minimum du FIS, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à 1.250.000.- € ...
NOTRE SOUHAIT EST DE VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE L’ÉVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE (DU DÉMARRAGE ET DANS SA GESTION JOURNALIÈRE) ET DEVENIR UN RÉEL SOUTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire