Sociétés commerciales
La Société Anonyme ou S.A.
La constitution doit être constatée par acte authentique
Les actionnaires
Les actionnaires doivent être au minimum deux. Il existe également un statut particulier de type SAS.
Les actionnaires peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.
Le capital
Le capital minimum est de 30.000 EUR, et doit être libéré à raison d’¼, au moins par chaque actionnaire.
Les fondateurs sont solidairement responsables de la libération du capital de la société.
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des actionnaires, sur simple proposition du conseil d’administration.
L’administration de la société
La société est administrée par un Conseil d’administration qui doit être composé d’au moins trois membres, actionnaires ou non (*). Les pouvoirs des administrateurs sont en général déterminés dans les statuts. A défaut, la loi leur réserve le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social sauf ceux réservés à l’assemblée générale.
Les administrateurs sont responsables envers la société pour les fautes commises dans leur gestion.
La gestion journalière de la société peut être déléguée à un ou plusieurs administrateurs, portant dans ce cas le nom d’«administrateur-délégué».
Note (*) : sauf en ce qui concerne les SAS qui peuvent être gérée par un administrateur unique.
Commissaire aux comptes
Les comptes d’une S.A. sont obligatoirement vérifiés par un commissaire aux comptes.
Les commissaires aux comptes ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la S.A.
Ils soumettent à l’assemblée générale le résultat de leur mission de contrôle.
L’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale doit se tenir au moins une fois par an à la date prévue dans les statuts. L’assemblée générale des actionnaires est souveraine.
Les actions
Les actions sont nominatives ou au porteur :
- les actions sont nominatives jusqu’à leur entière libération.
- Les actions peuvent ensuite, à la demande de l’actionnaire, être converties en actions au porteur. Depuis l’entrée en vigueur, en août 2014, de la loi concernant l’immobilisation des titres au porteur, les actions au porteur doivent impérativement être déposées auprès d’un dépositaire professionnel.
- Les propriétaires d’actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.
Les obligations
- L’émission d’emprunts obligataires est autorisée.
- Les obligations peuvent revêtir la forme au porteur ou nominative.
La liquidation
Elle est décidée par l’Assemblée Générale qui doit nommer à cette occasion le liquidateur, et un ou plusieurs commissaires à la liquidation.
C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur et des commissaires.
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