Sociétés commerciales
La Société à responsabilité Limitée ou sàrl

La constitution doit être constatée par acte authentique

Les associés

La Sarl doit compter au minimum 2 associés et au maximum 40, sauf en ce qui concerne les s.à.r.l. unipersonnelles.
Les associés peuvent être des personnes physiques ou morales. Leur responsabilité est limitée à leur apport.

Le capital

Le capital minimum est de 12.500 EUR, et doit être libéré en totalité au moment de la constitution.
Le capital peut être augmenté par décision de l’assemblée générale des associés.

La gérance

La s.à.r.l. est gérée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Les pouvoirs de la gérance sont déterminés par les statuts.

Commissariat aux comptes

Uniquement dans les s.à.r.l. comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un commissaire aux comptes.

 

L’assemblée générale ordinaire

Si la s.à.r.l. compte plus de 25 associés, il doit être tenu chaque année au moins une assemblée générale.
Les associés y sont convoqués par lettre recommandée.
Pour les autres sociétés, les associés peuvent émettre leur vote par écrit.

Les parts sociales

Toutes les parts sont nominatives.

La liquidation

Elle est ouverte par l’Assemblée Générale qui nomme à cette occasion un liquidateur.
C’est ensuite à l’assemblée générale qu’il revient de clôturer la liquidation, après avoir entendu le rapport du liquidateur.

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N’hésitez pas à nous adresser votre demande pour toute information complémentaire.

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