FIS
How to set up a FIS?
The launch of a Luxembourg FIS is done in two steps
- The advantage of a fund investment, as it is purely contractual, lays in the fact that that structure is not within the sphere of company law. As a rule, if the FIS is set up in the form of an investment fund, it may conduct a more flexible investment policy.
- When the FIS is set up in the form of a SICAV, the fund can use a very broad selection of statuses since it can be set up in the form of a public limited corporation (SA), a private limited liability company (SARL), a cooperative company set up in the form of a public limited corporation (SCOOPSA) or a share partnership company (SCA).
Securing the CSSF approval.
To conduct its business, a Luxembourg FIS should be approved by the CSSF. The approval request should be introduced with the CSSF at the latest in the month following the incorporation or setting up of the Luxembourg FIS.
Quels avantages un FIS offre-t-il ?
Le FIS est un fonds d’investissement sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ...
Définition et fonctionnement
Le lancement d’un FIS luxembourgeois comprend deux étapes: la constitution de la société d’investissement (SICAV) ...
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Un FIS luxembourgeois doit être administré au Luxembourg. Ceci inclut les prestations de service suivantes ...
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Un FIS luxembourgeois peut être détenu exclusivement par des investisseurs avertis au sens de la Loi FIS ...
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de : l’impôt sur le revenu (IR) ...
Comparatif FIS-OPC-SICAR
Le capital souscrit minimum du FIS, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à 1.250.000.- € ...
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