Domiciliation de sociétés

Qu’est-ce que la domiciliation ?

« Lorsqu’une société établit auprès d’un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre
de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques liés à cette activité, la société
et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation. »

Art. 1er. (1) de la Loi du 31/05/1999

Concrètement, une domiciliation correspond au siège social de la société, c’est-à-dire au lieu où sont reçus tous les courriers de la société et où sont conservés tous les documents légaux (pièces comptables originales, comptabilité, statuts de la société…)

La domiciliation au Luxembourg est strictement réglementée et régie par la Loi du 31 mai 1999 et ses avenants.
Cette loi n’autorise que quelques catégories de professionnels à exercer l’activité de domiciliataire (établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat, réviseur d’entreprises, expert-comptable) et impose à ces mêmes professionnels un certain nombre d’obligations parmi lesquelles notamment la vigilance et la lutte contre les mécanismes de blanchiment d’argent.

Dans quel cadre faire appel à un service de domiciliation ?

Une solution adaptée aux sociétés de type Holding, Soparfi, SPF, FIS.
En choisissant ce service, un contrat de domiciliation sera établi avec la fiduciaire CH International Luxembourg S.A., société de notre groupe. En tant que client de CH International Luxembourg S.A., vous pourrez avoir accès, si vous le souhaitez, à des salles de réunions, pour y tenir vos Assemblées Générales ordinaires, vos Conseils d’Administration et, dans la mesure des disponibilités, tout autre type de réunion. Par ailleurs, vous pourrez également bénéficier de l’ensemble de notre offre de services « Corporate ».

Pour les sociétés commerciales qui ont besoin de bureaux permanents, CH INTERNATIONAL S.A. a tissé un réseau de relations avec des centres d’affaires luxembourgeois pour pouvoir ainsi proposer à ses clients des infrastructures de travail conformes à leurs besoins.

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