FIS
Quelles sont les obligations administratives et légales ?

Le FIS doit répondre à certaines obligations

  • Le siège et l’administration centrale doivent être situés à Luxembourg
  • Le fonds doit introduire sa demande d’inscription sur une liste auprès de la CSSF dans le mois qui suit sa création. Cette liste est publiée officiellement
  • Obligation d’établir un document d’émission (prospectus) pour informer les investisseurs notamment de la politique d’investissement, des règles et limitations en ratio d’endettement, de la politique de la gestion du risque, etc..
  • Toute modification significative du contenu du prospectus requiert l’approbation préalable de la CSSF
  • Obligation de tenir une comptabilité et de préparer annuellement un bilan et un compte de P&P
  • Obligation d’établir un rapport sur les activités de la période écoulée
  • Obligation d’établir un rapport annuel dans les 6 mois de clôture de la période d’exercice reprenant les informations précédentes et toutes informations significatives
  • La consolidation comptable est possible (mère-fille) mais pas obligatoire
  • Les droits des actionnaires pour assister et voter aux Assemblées Générales sont basés sur le nombre d’actions détenues 5 jours avant la tenue de l’AG.

NOTRE SOUHAIT EST DE VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE L’ÉVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE (DU DÉMARRAGE ET DANS SA GESTION JOURNALIÈRE) ET DEVENIR UN RÉEL SOUTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT

N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire

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