FIS
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Les particularités du FIS en matière fiscale
Impôts
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de :
- l’impôt sur le revenu (IR)
- l’impôt commercial communal (ICC)
- l’impôt sur la fortune (IF)
TVA
En principe les services rendus à un FIS se font en exemption de TVA, bien que non-assujetti
Distribution des revenus
- Pas de retenue à la source sur distributions effectuées par le fonds
- Non imposable dans le chef de contribuables non-résidents
- Au Luxembourg, le paiement d’intérêts débiteurs ne fait pas l’objet de précompte (sauf pour les résidents luxembourgeois)
Taxe d’abonnement annuelle
Une taxe d’abonnement annuelle est fixée au taux de 0,01 % et dont la base d’imposition est constituée par la totalité des avoirs nets (NAV) des fonds d’investissement spécialisés moins les exonérations (placements monétaires, notation élevée, autres OPC, fonds microfinance…)
Pour autant, la loi du 13 février 2007 prévoit des cas d’exonération de la taxe d’abonnement annuelle pour, par exemple, les FIS dont l’objet exclusif est le placement collectif en instruments monétaires et en dépôts auprès d’établissements de crédit.
Droit d’apport à la constitution
Le régime standard est appliqué (il a été réduit à Zéro à partir de 2009)
Quels avantages un FIS offre-t-il ?
Le FIS est un fonds d’investissement sous le contrôle de la Commission de Surveillance du Secteur Financier ...
Définition et fonctionnement
Le lancement d’un FIS luxembourgeois comprend deux étapes: la constitution de la société d’investissement (SICAV) ...
Quelles sont les obligations administratives et légales ?
Un FIS luxembourgeois doit être administré au Luxembourg. Ceci inclut les prestations de service suivantes ...
Quelles sont les obligations réglementaires ?
Un FIS luxembourgeois peut être détenu exclusivement par des investisseurs avertis au sens de la Loi FIS ...
Comment un FIS est-il imposé au Luxembourg ?
Le FIS bénéficie d’une exonération totale sur le plan de : l’impôt sur le revenu (IR) ...
Comparatif FIS-OPC-SICAR
Le capital souscrit minimum du FIS, augmenté des primes d’émission, ne peut être inférieur à 1.250.000.- € ...
NOTRE SOUHAIT EST DE VOUS ACCOMPAGNER TOUT AU LONG DE L’ÉVOLUTION DE VOTRE ENTREPRISE (DU DÉMARRAGE ET DANS SA GESTION JOURNALIÈRE) ET DEVENIR UN RÉEL SOUTIEN POUR LE DÉVELOPPEMENT
N’hésitez pas à nous contacter pour toute information complémentaire